Convention d’utilisation

1. Parties et champ d’application

Cette convention concerne le fournisseur de services exerçant sous le nom public Vibeful. Vibeful Team désigne le contact public sans affirmation de constitution en société. Coordonnées professionnelles : 6801, route Transcanadienne, Pointe-Claire (Québec) H9R 5J2, Canada; téléphone 514-695-1610. Le formulaire juridique permet une demande écrite. Toute commande de projet sur mesure acceptée doit identifier les parties contractantes réelles.

« Vous » désigne la personne qui utilise le site ou l’entreprise nommée dans une commande acceptée. Vous devez avoir l’autorité nécessaire pour engager une entreprise. Les services professionnels payants s’adressent aux adultes agissant pour une entreprise. Nous n’offrons pas sciemment de comptes aux enfants.

2. Acceptation et ordre de priorité

La consultation d’une page ne crée pas à elle seule un contrat payant, n’autorise pas un prélèvement et ne constitue pas un consentement au marketing. L’utilisation d’un compte exige l’acceptation expresse de la convention dans l’espace de travail. Le compte, la version, la langue et la date d’acceptation sont enregistrés. Vous pouvez lire et imprimer la convention avant de l’accepter.

La loi impérative prévaut. Une commande signée régit son périmètre, son prix, son calendrier et ses livrables; un accord signé de traitement des données régit les conditions de traitement incompatibles; la présente convention régit l’usage général. La politique d’utilisation acceptable fait partie de la convention. Les politiques de confidentialité et de témoins expliquent les pratiques et n’imposent aucun consentement général ni renonciation aux droits.

3. Services proposés

Vibeful développe des outils d’IA, des intégrations et des automatisations professionnelles. Son espace de prospection aide les utilisateurs autorisés à rechercher des entreprises, préparer et vérifier des messages, et gérer les envois et les réponses acheminées vers l’application. Il n’importe pas automatiquement toute une messagerie personnelle.

Les fonctions dépendent du périmètre convenu et des fournisseurs configurés. Les prototypes, exemples de messages et processus présentés sont illustratifs sauf engagement exprès dans une commande. L’envoi réel exige un expéditeur et un acheminement des réponses fonctionnels. Une intégration non configurée n’est pas un service opérationnel.

4. Comptes et accès

Fournissez des renseignements exacts, protégez vos mots de passe et identifiants, limitez les accès aux responsabilités des collaborateurs et signalez rapidement toute utilisation suspecte par le formulaire juridique. Vous répondez des actions autorisées et de vos droits d’accès aux systèmes connectés. Nous conservons la responsabilité de nos propres obligations et manquements.

Ne partagez pas votre compte avec des personnes non autorisées et ne contournez pas l’authentification. Signalez les accès à retirer. Une vérification proportionnée de l’identité ou du pouvoir de représentation peut précéder une modification d’accès ou une communication de renseignements.

5. Commandes et modifications

Avant tout développement, les parties doivent convenir par écrit de leur identité, du périmètre, des livrables, des étapes, des honoraires, de la devise, des taxes, des dépendances, des critères de réception, du soutien et des exigences relatives aux données. Une discussion ou un exemple publié ne constitue pas une commande. Vous pouvez corriger ou refuser une proposition avant de l’accepter.

Toute modification exige un accord écrit précisant son effet sur le prix et les délais. Un retard de réponse ou d’accès ne vaut pas approbation. Le silence ne constitue pas une réception automatique. Les défauts importants par rapport aux critères convenus sont traités selon la commande et la loi applicable.

6. Prix, abonnements et résiliation

Seuls les frais expressément convenus sont exigibles. Avant l’acceptation, la commande ou le paiement doit préciser le prix total connu, les taxes, l’échéancier, les renouvellements et la procédure de résiliation. Les frais d’usage, de fournisseurs et les travaux supplémentaires nécessitent des conditions divulguées et une autorisation. Un essai ne devient pas payant sans accord clair.

Pour un abonnement expressément convenu, la résiliation arrête les renouvellements futurs selon la période annoncée, sans supprimer les droits légaux au remboursement. Utilisez le portail de facturation disponible ou le formulaire juridique. Supprimer un favori ou déconnecter une boîte courriel ne résilie pas l’abonnement. La disponibilité des achats dépend de la configuration fonctionnelle des paiements; le soutien aux paiements existants demeure accessible.

7. Données du client et autorisations

Vous conservez vos droits sur vos documents, contacts, instructions, codes et autres contenus. Vous accordez uniquement les droits nécessaires à leur hébergement, traitement et transmission pour fournir, sécuriser et soutenir le service convenu, notamment par les fournisseurs divulgués.

Vous devez disposer des droits et du fondement juridique nécessaires au traitement demandé. La visibilité publique d’une adresse n’autorise pas tout usage ou toute sollicitation. Ne placez pas de mots de passe dans les instructions ni de données de carte, dossiers médicaux ou renseignements très sensibles dans le service sans accord écrit adapté et mesures préalables.

8. Livrables et propriété intellectuelle

La commande doit préciser la propriété du code et des livrables, les licences et les conditions de transfert. Sauf accord contraire, chaque partie conserve ses logiciels, méthodes, modèles et savoir-faire antérieurs. Le paiement ne transfère pas automatiquement tous les composants réutilisables ou droits de tiers.

Le client bénéficie de la licence convenue. Les composants libres et tiers restent soumis à leurs licences, à identifier lorsque cela importe à leur utilisation ou distribution. Les résultats d’IA peuvent ne pas être uniques ou protégeables exclusivement. Aucune partie ne peut utiliser le nom, le logo, un projet confidentiel ou les données de l’autre à des fins publicitaires sans permission.

9. IA et contrôle humain

L’IA peut produire des résultats inexacts, biaisés, incomplets ou inventés. Vérifiez les faits, la pertinence des destinataires, le code, la sécurité, les conséquences juridiques et les permissions avant d’agir ou de publier. Une référence générée n’est pas une preuve.

Le service ne remplace pas un professionnel du droit, de la santé, de la fiscalité ou de la finance. N’en faites pas la seule base d’une décision touchant l’emploi, le crédit, l’assurance, le logement, la santé ou les droits d’une personne. Les usages réglementés ou à fort impact exigent un périmètre accepté, l’expertise et les garanties appropriées.

10. Courriels et prospection

Documentez le fondement juridique de chaque destinataire et message, identifiez l’entreprise expéditrice réelle, fournissez les coordonnées et l’adresse postale requises et respectez les refus. Une adresse professionnelle publiée n’autorise pas automatiquement le marketing. N’utilisez pas de listes achetées ou extraites sans fondement documenté.

Vérifiez les brouillons avant approbation. Les suivis automatiques doivent être activés et rester dans une campagne autorisée. L’approbation initiale ne supprime pas la responsabilité des suivis. Les contrôles du logiciel ne certifient pas la conformité. Ne contournez pas les exclusions, limites, restrictions des fournisseurs ou vérifications d’expéditeur. Une invitation à répondre n’élimine pas les mentions d’identification ou de désabonnement obligatoires.

11. Confidentialité des échanges

Chaque partie protège les renseignements non publics reçus pour le mandat, les utilise uniquement pour celui-ci et les communique aux seules personnes et fournisseurs qui en ont besoin et sont soumis à des obligations appropriées. Sont exclus les renseignements licitement publics, développés indépendamment, déjà détenus licitement ou reçus sans restriction valable.

En cas de divulgation obligatoire, limitez-la à ce qui est exigé et avisez l’autre partie lorsque permis. Cette obligation n’interdit ni le signalement d’un acte répréhensible ni les communications aux autorités. Elle subsiste tant que l’information demeure confidentielle; les obligations relatives aux renseignements personnels suivent la loi.

12. Renseignements personnels

La politique de confidentialité explique les données d’exploitation, les demandes de droits et les fournisseurs. Avant le traitement de données sensibles ou réglementées contrôlées par un client, une annexe écrite doit définir les instructions, finalités, catégories, lieux, fournisseurs, durées et obligations d’assistance.

Nous n’acquérons aucun droit de propriété sur les renseignements personnels. Ni une instruction ni cette convention n’autorise un traitement interdit. Les nouveaux usages importants nécessitant un consentement doivent être présentés séparément. Ne promettez pas l’absence de conservation chez un modèle ou fournisseur sans vérification des conditions et réglages applicables.

13. Sécurité et incidents

Nous utilisons les contrôles d’accès, le stockage chiffré des identifiants et les autres mesures décrites dans la politique de confidentialité. Aucun système n’est invulnérable. Signalez un incident présumé sans inclure de secrets ni poursuivre son exploitation.

Nous évaluons les incidents et accomplissons les notifications, inscriptions et mesures imposées par la loi et les accords de traitement acceptés. Vous devez coopérer raisonnablement à la limitation d’un incident touchant vos utilisateurs ou identifiants. Les obligations légales demeurent applicables.

14. Fournisseurs et disponibilité

L’hébergement, les modèles d’IA, les messageries et les paiements reposent sur des fournisseurs soumis à leurs conditions, qui peuvent évoluer ou être indisponibles. Nous restons responsables de nos engagements contractuels concernant les fournisseurs que nous engageons; nous ne garantissons pas un accès ininterrompu aux services hors de notre contrôle.

Nous pouvons effectuer une maintenance ou modifier des fonctions, avec un avis raisonnable des changements importants défavorables lorsque possible. Un livrable payé ou un prix convenu ne peut être substantiellement modifié en contradiction avec une commande. Les garanties de disponibilité, sauvegarde, récupération ou soutien doivent figurer dans la commande.

15. Suspension et fin du service

Nous pouvons restreindre proportionnellement l’accès pour une menace crédible, un usage illégal, une violation grave ou le non-paiement d’une somme non contestée après avis et possibilité raisonnable de correction, sauf urgence. Nous expliquons la mesure lorsque permis et offrons un moyen de contester une erreur.

Une partie peut mettre fin au mandat selon la commande ou pour une violation importante non corrigée après avis raisonnable. À la fin, cessez les usages non autorisés, réglez les sommes dues et organisez l’exportation ou le retour des données lorsque permis et techniquement possible. La conservation et l’effacement suivent la politique et l’annexe de traitement applicable.

16. Remboursements et garanties légales

La politique de remboursement décrit la procédure. Aucune disposition n’exclut une garantie impérative, un droit de résiliation ou de confidentialité, un recours pour service non fourni ou une responsabilité non excluable.

Nous ne garantissons aucun chiffre d’affaires, taux de conversion, classement de recherche ou résultat d’IA. Un engagement spécifique doit figurer dans une commande écrite. La description d’un avantage potentiel n’est pas une garantie de résultat commercial.

17. Responsabilité — limites importantes

Lorsque permis et sauf disposition différente d’une commande professionnelle signée, la responsabilité globale de chaque partie pour les réclamations contractuelles ordinaires relatives à un service payant est limitée aux honoraires payés ou exigibles pour ce service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Une exclusion de pertes indirectes ne s’applique que dans la mesure permise et raisonnablement prévisible dans le contexte professionnel convenu.

Ces limites ne couvrent pas la fraude, la faute intentionnelle, la faute lourde lorsqu’elle ne peut être limitée, le décès ou le préjudice corporel causé par une faute, les obligations de confidentialité ou de protection des données dont la limitation serait illégale, ni toute responsabilité impérative. Elles n’excusent pas les honoraires dus ou l’usage illicite de droits intellectuels. Pour les pages gratuites, la responsabilité relève de la loi; nous ne prétendons pas exclure toute responsabilité.

18. Réclamations de tiers

La partie qui reçoit une réclamation liée au mandat doit en aviser rapidement l’autre, conserver les éléments pertinents et coopérer raisonnablement. Nul ne peut reconnaître une responsabilité ou transiger au nom de l’autre sans autorité. Toute indemnisation, obligation de défense ou procédure particulière de propriété intellectuelle doit être expressément convenue; aucune indemnité illimitée et générale n’est imposée au client.

19. Différends, droit applicable et langue

Le formulaire juridique permet de rechercher une solution amiable sans renoncer aux délais, recours aux autorités, petites créances ou autres droits. Nous n’imposons ni arbitrage obligatoire ni renonciation générale aux actions collectives.

La commande acceptée doit préciser le droit applicable et tout choix de tribunal licite. À défaut, les règles ordinaires déterminent le droit et les tribunaux compétents, y compris les protections impératives. Les versions française et anglaise sont disponibles avant acceptation. Si les exigences linguistiques du Québec s’appliquent, la version française doit être remise d’abord et tout choix ultérieur d’une autre langue doit les respecter; le choix de l’interface ne vaut pas renonciation.

20. Modifications et dispositions générales

La date identifie la version. Toute modification importante nécessitant un accord sera présentée pour une nouvelle acceptation plutôt qu’appliquée rétroactivement à une commande déjà acceptée. Les versions antérieures demeurent pertinentes pour leur période.

Les avis peuvent passer par le compte, les coordonnées professionnelles convenues ou le formulaire juridique. Aucun mandat de représentation, emploi ou partenariat n’est créé. La suppression licite d’une clause invalide ne doit pas retirer de protection impérative. Une cession ne doit pas réduire les droits du client. Le défaut ponctuel d’application d’une clause n’y fait pas renoncer définitivement.